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Pour une commande publique plus équitable

COMMERCE-EQUIT

Dans le cadre du Salon des maires, l'Observatoire des achats responsables (ObsAR) et la Plate-forme pour le commerce équitable ont consacré le 31 mai une conférence à l'achat responsable. L'occasion pour eux de rappeler quelques définitions et distinctions utiles.

Ce type d'achat représente aujourd'hui environ 10% des achats publics et devrait se développer notamment grâce à l'ouverture, par la réforme des marchés publics, de la possibilité d'intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans l'objet du marché. Le but étant alors bien "d'acheter mieux pour acheter moins" : même si le prix d'achat est plus élevé, la dépense sera moindre sur la durée. Mais différentes logiques coexistent. L'achat responsable fait en effet appel à plusieurs notions parfois difficiles à distinguer : les circuits courts, les circuits locaux, les produits issus de l'agriculture biologique, le commerce équitable...

Des démarches plurielles

Si le circuit court se distingue par le recours à un intermédiaire maximum entre le producteur et l'acheteur, il n'implique pas d'exigences géographiques. Les producteurs ne seront donc pas forcément proches géographiquement, à l'inverse des circuits locaux ou de proximité. Il est par ailleurs important de rappeler que la préférence locale reste interdite et ne peut être désignée en tant que telle dans un marché. Pour recourir à des producteurs locaux, l'acheteur peut par exemple prévoir dans un marché de restauration scolaire que le producteur local mette en place des activités pédagogiques pour les élèves. Les produits achetés dans ces conditions pourront ou non être "bios" en fonction des critères établis par l'acheteur. Ceux-ci pourront notamment être liés au critère du développement durable, tout comme le commerce équitable.

Une promotion naissante du commerce équitable entre producteurs et acheteurs français

Le commerce équitable représentait 108 millions d'euros en 2015. La France est le seul Etat européen à s'être doté d'une législation en la matière avec une loi de 2005, modifiée par la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014. La mention "commerce équitable" a été étendue et ne concerne plus seulement les échanges "nord-sud" mais aussi désormais les échanges "nord-nord". Les produits français et européens sont donc désormais concernés par le commerce équitable. Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette appellation puisse être utilisée. Ainsi, l'acheteur doit octroyer au producteur un prix rémunérateur ainsi qu'une prime destinée au financement de projets collectifs. Les producteurs doivent en effet être organisés en associations ou coopératives. Par ailleurs, l'engagement liant les deux parties doit être pluriannuel (en principe au minimum 3 ans).

3 à 4.000 producteurs en France

Aujourd'hui, 3 à 4.000 producteurs français ont participé à la commande publique grâce au commerce équitable. Ils sont, selon les termes de la loi ESS, des "travailleurs en situation de désavantage économique". Cela désigne les producteurs qui ne se trouvent pas en capacité d'investir dans des outils de production ou de commercialisation - étant dans une situation de vulnérabilité liée à leur environnement - ou encore dont la production est liée aux ressources de leur territoire avec une distribution limitée au seul réseau local.
A ce jour, le commerce équitable est un secteur économique émergent et les acheteurs doivent donc prendre certaines précautions pour éviter l'infructuosité. Les intervenants conseillent notamment, outre bien sûr une bonne définition du besoin, la mise en place d'un sourcing technique avec les fournisseurs potentiels en amont du marché. De plus, ils préconisent une adaptation du cahier des charges à leurs contraintes et plus de flexibilité grâce à l'allotissement, et éventuellement aux variantes et options.

Comment intégrer le commerce équitable dans un marché public ?

Plusieurs possibilités existent. Tout d'abord, il est important de préciser le lien entre l'approche développement durable et l'engagement en faveur du commerce équitable dans l'objet du marché. Les conditions d'exécution devront ensuite préciser les caractéristiques principales des produits à travers la référence aux principes fondamentaux du commerce équitable figurant dans la loi ESS, ou par la référence à des labels ou à une protection équivalente. Enfin, les critères du choix de l'offre devront refléter la volonté de l'acheteur de favoriser le commerce équitable.

Article tiré de L'Apasp sur Localtis.info

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