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Nouveau droit de la commande publique 1er Avril 2016

FEDE-EI

Le droit de la commande publique fait peau neuve

La France se dote d’un nouveau droit de la commande publique à compter du 1er avril 2016, se conformant ainsi aux directives européennes de mars 2014. Après l’ordonnance du 23 juillet 2015, les décrets du 27 mars 2016 rénovent les textes, et l’insertion y a toute sa place !

La fédération des entreprises d’insertion y contribue

 

Les marchés publics sont un levier économique important pour les entreprises d’insertion, tant sur le volet marchés «classiques» que sur le volet clauses d’insertion. C’est pourquoi la fédération des entreprises d’insertion a suivi de très près les travaux pilotés par la Direction des affaires juridiques et contribué jusque dans la dernière ligne droite aux textes parus.

Nouveau droit de la commande publique

Ce nouveau droit de la commande publique est conséquent et modifie de nombreux points du droit ; nous ne retiendrons ici que deux entrées concernant directement les entreprises d’insertion : la TPE/PME et l’insertion de personnes éloignées de l’emploi.

Plusieurs dispositions nouvelles favorisent les TPE/PME, dans une volonté de développement des territoires à travers la commande publique :

- En particulier, l’allotissement devient la règle pour faciliter l’accès des marchés publics aux entreprises de toutes tailles, et l’acheteur public doit dorénavant se justifier s’il n’allotit pas (articles 32 de l’ordonnance et 12 du décret).

- Le sourçage, article 4 du décret, permet lui «d’avoir des échanges avec les opérateurs économiques en amont de la passation du marché».

- La procédure adaptée est de son côté confortée (articles 42, 2° de l’ordonnance et 27 du décret). Ces dispositions sont particulièrement adaptées aux TPE/PME que sont les entreprises d’insertion.

Sur le volet social, la première évolution notable est la possibilité de faire référence à un «label social» aussi bien dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution, en tant que moyen permettant de prouver que la prestation correspond aux caractéristiques requises (article 10 du décret). Cette nouveauté ouvre le champ à l’utilisation de la certification AFNOR Ei/ETTi dans les marchés publics, comme le propose de longue date la fédération des entreprises d’insertion.

Les clauses sociales perdurent, à la fois comme condition d’exécution (article 38 de l’ordonnance qui remplace l’ancien article 14) et comme critère d’attribution (article 62 du décret qui remplace l’ancien article 53). A noter, enfin l’apparition du marché réservé aux SIAE qui emploient au moins 50% de travailleurs défavorisés. Pour la fédération des entreprises d’insertion cette réservation cible directement le secteur non marchand de l’insertion par l’activité économique, le principe même réservation ne correspondant pas au modèle des Ei/ETTi, entreprises inscrites sur le secteur marchand et concurrentiel.

La fédération diffusera dans les prochaines semaines une brochure pédagogique pour présenter ces dispositions nouvelles et les atouts des entreprises d’insertion pour répondre aux besoins des acheteurs publics.

Tous les textes en un seul lien : les textes en vigueur au 1er avril 2016

Article tiré du site de la Fédération des Ei

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